Conditions applicables aux prestations de travaux électriques et d'installation de bornes de recharge réalisées par YAM ENERGY.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations réalisées par YAM ENERGY, SAS au capital social immatriculée sous le SIRET 984 706 317 00018, dont le siège social est situé 6 rue des Bateliers, Bureau 3, 92110 Clichy.
Ces prestations comprennent notamment les travaux d'électricité générale et l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE), auprès de clients particuliers, copropriétés et entreprises.
Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement par YAM ENERGY après étude du projet.
Validité : Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Acceptation : La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Modificiations : Tout avenant au devis initial devra faire l'objet d'un accord écrit des deux parties.
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut du client et les conditions fiscales applicables.
Les prix figurant sur le devis sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis. Ils peuvent toutefois être révisés en cas de modification de la demande initiale par le client ou de contraintes techniques imprévues découvertes en cours de chantier, après information et accord préalable du client.
Les conditions de paiement sont précisées sur le devis accepté. En règle générale :
✅ Un acompte peut être demandé avant le début des travaux (généralement 30 à 50% du montant total)
✅ Le solde est exigible à la réception des travaux, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis
✅ Les modes de paiement acceptés sont précisés sur le devis
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels), conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Les délais d'intervention communiqués lors du devis sont donnés à titre indicatif. YAM ENERGY s'engage à respecter au mieux les délais convenus et à informer le client sans délai de tout aléa susceptible de les modifier.
YAM ENERGY ne pourra être tenu responsable des retards liés à des éléments extérieurs indépendants de sa volonté, notamment :
• Délais de raccordement ou d'intervention d'Enedis
• Délais d'obtention des attestations Consuel
• Ruptures d'approvisionnement en matériel
• Conditions d'accès au chantier non conformes
• Cas de force majeure
Les travaux sont réalisés dans le strict respect des normes en vigueur, notamment la norme NF C 15-100, les normes IEC 61851 pour les IRVE et la réglementation applicable au moment de l'intervention.
Le client s'engage à :
✅ Garantir un accès libre, sécurisé et sans contrainte au chantier aux heures convenues
✅ Avoir effectué toutes les démarches préalables nécessaires (autorisation de copropriété, etc.)
✅ Informer YAM ENERGY de toute contrainte technique préexistante sur le site
Un procès-verbal de réception des travaux pourra être établi à la fin de l'intervention, signé contradictoirement par les deux parties.
Les installations réalisées par YAM ENERGY bénéficient des garanties légales suivantes :
Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux, couvrant la réparation de tous les désordres signalés.
Garantie de bon fonctionnement : 2 ans pour les éléments d'équipement dissociables.
Garantie décennale : 10 ans pour les dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage (selon nature des travaux).
Le matériel fourni et installé est couvert par la garantie fabricant, dont les conditions sont précisées dans les documents constructeur remis à la livraison.
YAM ENERGY est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale, souscrites auprès de AXA.
Les attestations d'assurance peuvent être communiquées au client sur simple demande.
YAM ENERGY ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de :
• Une mauvaise utilisation des équipements installés par le client ou un tiers
• Un défaut d'entretien des installations après réception des travaux
• Une modification des installations réalisée par un tiers non autorisé
• Des surtensions électriques ou événements extérieurs (foudre, catastrophes naturelles)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis ou du contrat.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas si les travaux ont commencé avec l'accord exprès et écrit du client avant l'expiration du délai de rétractation.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à YAM ENERGY par tout moyen permettant d'en accuser réception (courrier, email).
Le matériel et les équipements fournis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de YAM ENERGY jusqu'au paiement intégral de la prestation correspondante.
En cas de non-paiement, YAM ENERGY se réserve le droit de récupérer les équipements non réglés, sans préjudice de toute autre action en recouvrement.
En cas de litige survenant dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, notamment par voie de médiation.
Pour les clients particuliers, en cas d'échec de la tentative amiable, il est possible de recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de YAM ENERGY, situé à Clichy (92110), sauf disposition légale d'ordre public contraire.
Les informations collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées exclusivement pour la gestion et l'exécution des prestations. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins commerciales.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
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